Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 07/02/2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits proposées par FRANÇOIS-LOUIS TOUSSAINT - ARTISAN COUTELIER, exploité par :

Les ventes sont réalisées à distance via le site fl-toussaint.fr (ci-après le « Site »).

En validant une commande sur le Site, le client (ci-après « vous ») accepte sans réserve les présentes CGV. Elles définissent les droits et obligations du vendeur (ci-après « nous ») et du client dans le cadre d’achats à distance de couteaux et outils tranchants à usage culinaire et utilitaire.

Territoire : les présentes s’appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine (Corse incluse), en Europe, et à l’international, sous réserve des pays desservis et des options de livraison disponibles au moment de la commande.

Public visé : consommateurs et, le cas échéant, petits professionnels. Compte tenu de la nature des produits, vous certifiez être majeur (18 ans ou plus) au moment de la commande. La vente de couteaux aux mineurs est interdite.

2. Produits et disponibilité

2.1 Produits catalogue

Nous apportons le plus grand soin à la présentation de nos produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles. Chaque fiche produit peut comporter : photographies, descriptions techniques, matériaux, recommandations d’usage et d’entretien.

Visuels : les photographies sont illustratives. De légères différences de teinte, de texture ou de finition peuvent exister selon les écrans, la fabrication et les matières, sans altérer les caractéristiques essentielles du produit.

Disponibilité : nos offres catalogue sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informerons dans les meilleurs délais ; vous pourrez alors obtenir le remboursement de l’article indisponible ou, avec votre accord, son remplacement par un produit équivalent.

2.2 Commandes sur mesure et personnalisation

Certaines commandes peuvent être réalisées sur devis (pièce unique, adaptation, personnalisation). Dans ce cas, la vente n’est définitive qu’après (i) acceptation écrite du devis, et (ii) encaissement des sommes prévues au devis.

Quels projets peuvent être envisagés :

• des couteaux conçus pour être utilisés ;
• des pièces uniques ou des adaptations de modèles existants ;
• des projets cohérents avec le langage formel et technique de l’atelier.

Refus de projets : nous ne réalisons pas de reproductions issues de licences, de personnages ou d’univers protégés, ni de projets purement décoratifs sans usage réel. Chaque pièce est pensée pour être fonctionnelle, durable et équilibrée.

Matériaux : afin de garantir la qualité, la durabilité et la sécurité des pièces, les matériaux utilisés dans le cadre d’une création sur mesure sont sélectionnés et fournis par l’atelier. Nous ne travaillons pas à partir de matériaux fournis par les clients.

Personnalisation d’un modèle existant :

Lorsqu’une commande consiste à personnaliser un modèle déjà proposé (choix de matériaux, finitions, options existantes), le devis est établi directement, sans phase d’étude facturée. Le projet est intégré au planning après validation du devis.

Création sur mesure (phase d’étude) :

Pour les projets impliquant la conception d’une pièce spécifique (nouvelle forme, proportions particulières, ergonomie dédiée), une phase d’étude préalable peut être nécessaire avant l’établissement du devis. Cette phase peut inclure des échanges approfondis, une réflexion sur les proportions et l’ergonomie, ainsi que des croquis. Elle représente un temps de travail réel et fait l’objet d’une facturation forfaitaire indépendante de la fabrication.

Validation et fabrication :

• Après validation du devis, 50 % d’arrhes sont demandées pour lancer la fabrication.
• La pièce est réalisée à l’atelier selon les choix définis.
• Des photos de la pièce achevée peuvent être transmises.
• Le solde de 50 % est réglé avant expédition.

Délais et disponibilité : les créations sur mesure sont acceptées en nombre limité. Les délais varient selon la complexité et les choix techniques. Un premier échange permet d’évaluer la faisabilité et d’estimer un délai avant devis.

3. Prix et paiement

Prix : les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes). En tant qu’auto-entrepreneur, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont affichés avant validation finale de la commande. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Erreur manifeste : en cas d’erreur manifeste (prix manifestement dérisoire imputable à un bug/incident), nous pourrons annuler la vente après information du client et remboursement des sommes encaissées.

Paiement : sauf cas du sur-mesure (paiement selon devis), le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucune expédition n’est réalisée sans règlement complet. Les sommes versées ne constituent ni arrhes ni acomptes, sauf mention explicite dans un devis.

3.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via passerelle PayPal, sans obligation de compte PayPal.
• Compte PayPal.
• Paiement en 4X PayPal pour achats éligibles, sous réserve d’acceptation par PayPal et des conditions applicables.

Les transactions sont chiffrées. FRANÇOIS-LOUIS TOUSSAINT n’accède pas à vos données bancaires et ne les conserve pas.

3.2 Défaillance, contrôles et fraude

En cas de refus de paiement par la banque ou PayPal, la commande n’est pas validée. Nous pouvons suspendre ou annuler une commande en cas de non-paiement, d’incident ou de suspicion de fraude et refuser une commande d’un client en litige de paiement.

Pour certains montants ou situations (adresse différente, commande atypique), des justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile) peuvent être demandés. Sans réponse sous 3 jours ouvrés, la commande pourra être annulée par mesure de sécurité.

4. Commande et validation

1. Sélection des articles et ajout au panier.
2. Validation du panier : contrôle des quantités, prix, total et frais estimés.
3. Identification / création de compte : informations exactes et à jour ; mot de passe confidentiel.
4. Choix du mode de livraison.
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV par case à cocher.
6. Paiement sécurisé ; accusé de réception par e-mail récapitulant la commande.

Preuve : les journaux, confirmations électroniques et enregistrements informatiques font foi. Factures et commandes sont archivées sur un support durable et opposables en cas de litige.

Signature électronique : le clic de validation vaut signature et engagement de paiement, emportant acceptation des CGV.

Refus éventuel : nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d’anomalie manifeste (prix, disponibilité), d’incident de paiement ou de risque de fraude.

5. Livraison et délais (Colissimo)

5.1 Modes de livraison

Les livraisons sont assurées via Colissimo (La Poste), selon les options disponibles au moment de la commande :

• Livraison en point de retrait (France et Europe) lorsque ce mode est proposé pour le pays de destination.
• Livraison à domicile contre signature avec assurance (France, Europe et reste du monde) : remise contre signature ; assurance/indemnisation selon l’option sélectionnée et les conditions du transporteur.

5.2 Zone de livraison

Nous livrons en France métropolitaine (Corse incluse), en Europe et à l’international, sous réserve des pays desservis et des options Colissimo disponibles au moment du paiement.

5.3 Délais indicatifs (après expédition)

Les délais ci-dessous sont indicatifs et correspondent aux délais d’acheminement du transporteur ; ils ne constituent pas un engagement de délai ferme.

• Point de retrait (France & Europe) : 2 à 7 jours ouvrés.
• Domicile contre signature + assurance :
  • France : 2 à 5 jours ouvrés
  • Europe : 3 à 9 jours ouvrés
  • Reste du monde : 5 à 15 jours ouvrés

Les délais courent à compter de l’expédition et peuvent être allongés en cas de contrôle douanier, perturbation du réseau de transport, périodes de forte activité, intempéries, grève ou tout autre événement extérieur.

5.4 Expédition, suivi et commandes sur mesure

Pour les produits indiqués « en stock », l’expédition intervient généralement sous 2 jours ouvrés après confirmation du paiement (hors week-ends et jours fériés). Un numéro de suivi est communiqué lors de l’expédition lorsque le transporteur le permet.

Pour les commandes sur mesure/personnalisées, les délais d’expédition sont ceux indiqués au devis ou communiqués lors de la validation du projet.

5.5 Douanes, taxes et frais d’importation (hors France)

Pour les expéditions internationales, des frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou frais de dossier peuvent être exigés par les autorités du pays de destination et/ou le transporteur. Ces frais sont à la charge exclusive du client, à l’arrivée, et ne sont pas inclus dans le prix HT ni dans les frais de livraison affichés sur le Site, sauf mention expresse contraire.

En cas de refus de paiement des frais/taxes d’importation, ou de refus de livraison par les autorités locales, le colis pourra être retourné ou détruit selon les procédures du transporteur/autorités. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû pour les frais de transport, et le remboursement des produits (si retour effectif) pourra être minoré des frais réellement supportés (retour, stockage, traitement), ou être impossible si le colis n’est pas restitué.

5.6 Adresse, réception et avaries

Vous garantissez l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité de l’adresse de livraison et des informations de contact. En cas de retour « NPAI / non réclamé », une réexpédition pourra être proposée aux frais du client, ou un remboursement des produits (hors frais de livraison) pourra être effectué après retour effectif et contrôle.

À la réception, vous devez vérifier l’état du colis. En cas d’avarie apparente (colis endommagé/ouvert), vous devez formuler des réserves précises auprès du transporteur ou refuser le colis, puis nous informer sous 48 h avec le numéro de commande, une description du dommage et des photos.

Les délais étant indicatifs, en cas de perte confirmée par le transporteur, nous proposerons selon la situation une réexpédition (si possible) ou un remboursement des sommes payées pour les produits non livrés.

6. Droit de rétractation

Consommateurs uniquement : vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans motif, pour les produits catalogue éligibles.

6.1 Exercice du droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) mentionnant au minimum : votre identité, le numéro de commande et votre volonté de vous rétracter.

Contact rétractation : contact@fl-toussaint.fr

6.2 Retour des produits

Vous renvoyez les produits dans les 14 jours suivant la notification, de préférence en envoi suivi. Sauf erreur imputable au vendeur, les frais de retour restent à votre charge.

Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, complets, dans l’emballage d’origine. Toute dépréciation (manipulations excessives, traces d’usage) peut entraîner une minoration du remboursement.

6.3 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (ex. gravure, sur-mesure) ;
• à toute autre exception prévue par la réglementation applicable, le cas échéant.

6.4 Remboursement

Remboursement des produits et, le cas échéant, du port standard initial dans les délais légaux à compter de la réception des retours ou de la preuve d’expédition (le premier terme prévalant), via le même moyen de paiement. Un avoir ou un échange peut être proposé d’un commun accord.

7. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• Garantie légale de conformité : applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation (délai d’action de 2 ans à compter de la délivrance ; présomption d’antériorité du défaut de 24 mois pour les biens neufs). Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut s’appliquer selon les conditions légales.
• Garantie contre les vices cachés : applicable dans les conditions prévues par le Code civil.

Exclusions usuelles : mauvaise utilisation, entretien défaillant, usure normale, modification du produit. Avant tout retour, contactez le service client afin d’obtenir la procédure de prise en charge.

8. Responsabilité – usage des produits – force majeure

8.1 Usage des produits – sécurité

Nos couteaux et outils sont destinés à un usage culinaire et utilitaire (domestique et artisanal). Leur manipulation exige prudence et respect des règles de l’art (gestes, affûtage, nettoyage, stockage sécurisé hors de portée des mineurs). Vous êtes responsable de l’usage et de l’entretien réalisés. Nous ne répondons pas des dommages/accidents résultant d’un usage non conforme, imprudent ou détourné ni des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.).

Il appartient au client de respecter la réglementation relative au port et au transport des couteaux et outils tranchants, ainsi que les éventuelles règles locales applicables au lieu de destination, notamment en cas d’expédition internationale.

8.2 Responsabilité du vendeur – limites

Nous demeurons responsables au titre des garanties légales dans les conditions prévues aux présentes CGV et par les textes applicables. En dehors de ces hypothèses, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, etc.).

8.3 Inconvénients liés à Internet

Nous ne saurions être tenus pour responsables des inconvénients inhérents à l’utilisation d’Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, dysfonctionnement indépendant de notre volonté).

8.4 Force majeure

Aucun manquement ne pourra être reproché en cas d’événement de force majeure au sens du droit français (catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves générales, blocage des transports/communications, guerre, etc.). L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, la commande en cours pourra être résolue selon les modalités légales applicables.

9. Litiges et médiation

Droit applicable : droit français. En cas de désaccord, privilégiez une résolution amiable via le service client.

Médiation de la consommation : le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès du professionnel.

Le médiateur de la consommation dont relève FRANÇOIS-LOUIS TOUSSAINT est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Le Client devra informer FRANÇOIS-LOUIS TOUSSAINT sans délai de cette demande.

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige. À défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

10. Responsabilité environnementale et emballages

Les clients sont invités à trier les emballages selon les consignes locales. Lorsque la réglementation l’exige, FRANÇOIS-LOUIS TOUSSAINT s’acquitte des obligations applicables au titre des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et communique, le cas échéant, les informations réglementaires associées (dont l’identifiant unique – IDU – lorsque applicable).

• Réduction des plastiques à usage unique lorsque possible.
• Matériaux recyclés et recyclables privilégiés lorsque possible.
• Optimisation des volumes d’emballage.
• Valorisation en fin de vie via filières agréées.

11. Service client et réclamations